Première chambre civile, 11 juin 1965 — 63-12.813

Rejet 11 juin 1965 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LES CONDITIONS GENERALES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPTABILITE ENTRE ELLES. LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES AUTORISANT UNE RESILIATION ANNUELLE NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES SELON LAQUELLE L'ASSURANCE EST CONCLUE POUR LA DUREE STATUTAIRE. C'EST DONC SANS DENATURER LA POLICE QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE CETTE DERNIERE CLAUSE "PARFAITEMENT CLAIRE, EST ECRITE EN LETTRES DACTYLOGRAPHIEES, TRES NETTEMENT APPARENTES AU-DESSUS MEME DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE", ADMETTENT QUE LA COMPAGNIE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTRE CLAUSE FIXANT A SIX MOIS LE PREAVIS DE DENONCIATION LORSQUE LA DUREE DE LA POLICE EXCEDE DIX ANS.

Thèmes

assurance en generalpolicedureeclause des conditions generales prevoyant sa conclusion pour la duree statutaireconditions particulieres autorisant une resiliation annuellecontradiction (non)

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A LA COMPAGNIE L'UNION, LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, N'ETAIT PAS VALABLE POUR AVOIR ETE FAITE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS RESERVE AU CAS DE TACITE RECONDUCTION, AU LIEU D'UN PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A LA POLICE, LORSQUE L'ASSURANCE EST FAITE POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LA DAME X... SE RECLAMAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE MECONNUES PAR LE TRIBUNAL, EXIGEANT QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DES STIPULATIONS INCONCILIABLES ENTRE ELLES PUISSENT SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION ET LEUR INTERPRETATION DEVAIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DEROGEAIENT AUX CONDITIONS GENERALES ;

QU'ENFIN, LA POLICE ETANT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, LE SEUL PREAVIS APPLICABLE ETAIT CELUI D'UN MOIS ET NON CELUI DE SIX MOIS PREVU AU CAS OU LA DUREE DE CONTRAT EXCEDE DIX ANS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A RELEVE QUE LA MENTION QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT POUR LA DUREE STATUTAIRE PARFAITEMENT CLAIRE EST ECRITE EN LETTRES DACTYLOGRAPHIEES, TRES NETTEMENT APPARENTES, AU-DESSUS MEME DE LA SIGNATURE DE L'ASSUREE ET, SANS MECONNAITRE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPATIBILITE ENTRE ELLES, ET SANS DENATURATION, A ADMIS QUE SI LES PREMIERES AUTORISENT UNE RESILIATION ANNUELLE, ELLES NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSURANCE EST CONCLUE POUR LA DUREE STATUTAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE AUX TERMES DESQUELLES, SI LA DUREE EXCEDE DIX ANS, L'ASSUREE ET L'ASSUREUR ONT LA FACULTE RECIPROQUE DE DENONCER LA POLICE EN RESPECTANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON. N° 63 - 12 813 VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.