Deuxième chambre civile, 26 février 1970 — 68-14.487

Cassation 26 février 1970 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de cette partie le Tribunal qui la condamne au payement des sommes réclamées au seul motif qu'elle ne contestait pas les devoir.

Thèmes

acquiescementacquiescement à la demandeconditionsintention non équivoque d'acquiescerpartie s'en rapportant à justice sur le mérite de la demande (non)jugements et arretsconclusionsrapport à justiceportée

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE , A CONDAMNE BERTHET A PAYER A STEIN UNE SOMME POUR FRAIS DE COPROPRIETE ET UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AVOCAT DE BERTHET AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE , LE TRIBUNAL A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES , AU MOTIF QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES DEVOIR ;

D'OU IL SUIT QUE , LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION , LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE , LE 1 OCTOBRE 1968 ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE