Première chambre civile, 16 février 1970 — 67-11.010

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'une indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit donc être cassée la décision qui, pour rejeter l'action en remboursement d'une dette, formée par un créancier contre la caution d'un débiteur dont les biens situés en Algérie ont été d'abord déclarés vacants, puis dévolus à l'Etat en vertu d'une ordonnance algérienne, relève "qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette nationalisation est ou non contraire à l'ordre public français car il n'est pas demandé de faire application des textes algériens en France mais seulement de tirer en France, conformément à la législation française, les conséquences d'un état juridique décidé à l'étranger ... et qu'il est conforme à l'ordre public français que le passif des entreprises nationalisées soit transféré avec l'actif à la personne dévolutaire".

Thèmes

algerierapatriésdette contractée en algériedébiteur dépossédé de ses biensdépossession sans fixation d'une indemnité équitablemesure contraire à l'ordre public françaisrecours du créancier contre la cautionabsence d'effet libératoire de la dépossessionapplication de l'article 2092 du code civilconflits de loisordre public françaispropriétédépossession par un état étrangercontrats et obligationsextinctioncréance née en algériedépossession des biens du débiteur par l'etat algérieneffet libératoire (non)proprieteatteintes au droit de propriétédépossession sans contrepartiealgériebiens déclarés vacantsdette de la personne dépossédéeeffet libératoire de la dépossession (non)

Textes visés

  • Code civil 2092

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE;

ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE AYANT DEMANDE A ANDRE X... Y... DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A LA SARL LES FRERES X... QUI EXPLOITAIT A COURBET-MARINE (ALGERIE) UNE CONSERVERIE DE POISSONS, LAQUELLE, D'ABORD DECLAREE " BIEN VACANT ", FUT DEVOLUE A L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966 ET DONT ANDRE X..., DES 1952, S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA BANQUE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE NATIONALISATION EST OU NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS CAR IL N'EST PAS DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS EN FRANCE MAIS SEULEMENT DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A L'ETRANGER PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE " ET QU'IL EST CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SOIT TRANSFERE AVEC L'ACTIF A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT " LES BIENS QUI AVAIENT ETE D'ABORD DECLARES " BIENS VACANTS ";

QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOURVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962,LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;

D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 NOVEMBRE 1966;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS