Deuxième chambre civile, 25 janvier 1970 — 68-13.166

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la charge d'une partie. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision de carrefour, retient une part de responsabilité à la charge du prioritaire en se bornant à énoncer qu'une maitrise plus complète de son véhicule aurait pu lui permettre d'éviter l'accident.

Thèmes

responsabilite civilefauteconstatationconstatations nécessaireseléments caractérisant la fautecirculation routièredéfaut de maitrise du véhiculenécessité de préciser les éléments de la fauteprioritéfaute du prioritairepossibilité d'éviter l'accident (non)possibilité d'éviter un dommagemesures nécessairesomissioneffet

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GIAT ET CELLE DE LIMERY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;

QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES;

ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A GIAT UNE PART DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QU'UNE MAITRISE PLUS COMPLETE DE SON VEHICULE AURAIT PU LUI PERMETTRE D'EVITER L'ACCIDENT;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUIT LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME, LE 18 OCTOBRE 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC