Première chambre civile, 19 janvier 1970 — 68-12.910
Résumé
Les juges du fond peuvent refuser de surseoir à statuer sur l'action du Ministère public tendant à la dissolution d'une association en relevant que si une information judiciaire a été ouverte pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et est présentement suivie contre certains des associés ou salariés de celle-ci, l'activité de l'association ne saurait se restreindre à celle des seuls individus poursuivis à titre personnel ni être limitée à l'objet des investigations du juge d'instruction saisi seulement des faits antérieurs à la date du réquisitoire introductif, qu'à cet égard des produits considérés comme médicaments ont continué à être distribués par l'association jusqu'à la demande de dissolution, laquelle était ainsi fondée sur des faits non compris dans la poursuite pénale en cours.
Thèmes
Textes visés
- Code de la santé publique L511
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE CETTE DISSOLUTION, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE CERTAINS DES MEMBRES ET SALARIES DE L'ASSOCIATION DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, ALORS QUE LES PROCEDURES PENALE ET CIVILE REPOSAIENT SUR LE MEME FAIT, A SAVOIR LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT;
QUE PAR SUITE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION AVAIENT A RESOUDRE LA MEME QUESTION ET QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LA DECISION CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE LE 27 NOVEMBRE 1964 POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ET EST PRESENTEMENT SUIVIE CONTRE CERTAINS MEMBRES ASSOCIES OU SALARIES DE LA LIGUE, L'ACTIVITE DE CELLE-CI NE SAURAIT SE RESTREINDRE A CELLE DES SEULS INDIVIDUS POURSUIVIS A TITRE PERSONNEL NI ETRE LIMITEE A L'OBJET DES INVESTIGATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI SEULEMENT DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF;
QU'A CET EGARD ET POSTERIEUREMENT AU 27 NOVEMBRE 1964, LES PEROXYDASES SYNTHETIQUES ONT CONTINUE A ETRE DISTRIBUES PAR L'ASSOCIATION JUSQU'A LA DEMANDE DE DISSOLUTION EN DATE DU 6 JUIN 1966;
QUE CETTE DEMANDE ETANT DONC FONDEE SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS LA POURSUITE PENALE EN COURS, LES JUGES DU FOND ONT PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN RAISON DE SON ACTIVITE ILLICITE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME UN MEDICAMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CE PRODUIT ETAIT CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ELEMENT ESSENTIEL DE LA DEFINITION DU MEDICAMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PEROXYDASES SYNTHETIQUES ETAIENT DISTRIBUES PAR L'ASSOCIATION "EN VUE DU TRAITEMENT DE MALADIES HUMAINES ET EN FONCTION DE DOSES INDIVIDUALISEES" ET QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION PERCUE ETAIT PROPORTIONNEL AU NOMBRE DES "AMPOULES" FOURNIES;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PRODUIT DONT S'AGIT ETAIT EFFECTIVEMENT CONDITIONNE EN VUE DE SON USAGE AU POIDS MEDICINAL ET A PU DECIDER QU'UNE TELLE DIFFUSION PAR DES NON-PHARMACIENS "ETAIT ILLICITE AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS