Première chambre civile, 7 janvier 1970 — 67-10.081

Rejet 7 janvier 1970 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse avant le mariage, est absolue dans ses termes et exclusive de la preuve contraire.

Thèmes

filiation legitimedésaveu de paterniténaissance avant le 180ème jour du mariageconnaissance de la grossesse avant le mariagearticle 314 du code civilpreuve contraire (non)

Textes visés

Code civil 314

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE SUSMENTIONNE ETAIT PEREMPTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT POUR FONDEMENT UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ELLE SERAIT SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, ET QUE CETTE PREUVE DEVRAIT ETRE << NECESSAIREMENT >> ADMISE LORSQUE L'AVEU DU MARI AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FRAUDE DE LA MERE ET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AINSI QUE X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, L'EPOUSE AVAIT NON SEULEMENT RECONNU AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, MAIS ENCORE DECLARE QU'ELLE AVAIT SCIEMMENT ET FRAUDULEUSEMENT FAIT CROIRE AU MARI, AVANT LE MARIAGE, QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE L'ENFANT NE AVANT LE 180E JOUR DU MARIAGE NE PEUT ETRE DESAVOUE PAR LE MARI LORSQUE CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE, EST ABSOLUE DANS SES TERMES ET EXCLUSIVE DE LA PREUVE CONTRAIRE;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE X... << CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE JEANINE Y... AVANT LE MARIAGE >> ET QUE, DES LORS, << LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU DESAVEU DU MARI ETAIT PEREMPTOIRE >>, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER