Deuxième chambre civile, 29 avril 1970 — 68-14.005

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il avait causé un accident ce jour-là, les juges du fond peuvent en déduire que c'était à l'occasion de ses fonctions que le chauffeur avait emprunté le camion mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de sa profession et que le fait dommageable n'était pas indépendant du rapport de préposition.

Thèmes

responsabilite civilecommettant préposélien entre la faute du préposé et ses fonctionschauffeur de camionutilisation du camion à des fins personnellesabus de fonctionsconnexité entre la fonction et le dommagepréposé utilisant le véhicule de son patronusage à des fins personnelles

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE;

QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PARIS-MENAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, A INDEMNISER LA SOCIETE CMT, ALORS QUE MERTZ, EN S'EMPARANT DU CAMION, UN JOUR DE REPOS, POUR L'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT AGI INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MERTZ DISPOSAIT QUOTIDIENNEMENT DU CAMION EN QUALITE DE "CHAUFFEUR ATTITRE" DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, ENONCE QU'IL AVAIT SORTI LE VEHICULE DU GARAGE UN DIMANCHE AFIN DE L'UTILISER LE LENDEMAIN LUNDI, " JOUR DE TRAVAIL", ET QUE C'ETAIT CE JOUR-LA QU'IL AVAIT CAUSE L'ACCIDENT;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EMPRUNTE LE CAMION QUE LA SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.