Deuxième chambre civile, 12 mai 1970 — 69-10.028
Résumé
Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La seule implantation d'un signal "stop" sur une voie adjacente ne peut que régler la marche des usagers suivant cette voie. Elle n'autorise pas le dépassement.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, IL ENTREPRIT DE DEPASSER MATHIRON QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN LATERAL ;
QUE MATHIRON, BLESSE, A RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BERLINISCHE TENER VERSICHERUNG ANSALT, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UN CARREFOUR, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE SECTION DE ROUTE A LAQUELLE AURAIT ETE ATTACHEE UNE PRIORITE, AURAIT ETE EN DROIT DE DEPASSER A UNE INTERSECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, X... NE POUVAIT PAS SE RECLAMER DE LA PRIORITE ATTACHEE A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE TOUT DEPASSEMENT A UN CARREFOUR LUI ETAIT INTERDIT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIGNAL " STOP ", IMPLANTE SUR LE CHEMIN LATERAL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CETTE INTERDICTION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SEULE IMPLANTATION D'UN SIGNAL " STOP " SUR UNE VOIE NE POUVAIT QUE REGLER LA MARCHE DES USAGERS SUIVANT CETTE VOIE, A, EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCIDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON