Deuxième chambre civile, 27 mai 1970 — 69-10.767

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son préjudice, dès lors qu'il est estimé par les juges du fond que cette erreur procède "d'une évaluation toute personnelle" du dommage et, par conséquent, n'est pas une erreur purement matérielle.

Thèmes

appel civilintérêtappelant ayant obtenu le bénéfice de ses dernières conclusionsappelant invoquant une erreur matérielleerreur dans l'évaluation de son préjudiceerreur procédant "d'une évaluation toute personnelle"responsabilite civiledommageevaluationerreurerreur procédant "d'une évaluation toute personnelle" du demandeureffetirrecevabilité de l'appeldécisions susceptiblesdécision faisant griefdécision faisant intégralement droit à la demandedemande contenant une erreurjugements et arretsconclusionsportée

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS;

QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET QUI TIENDRAIT AU FAIT QUE, LORS DE LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, IL AURAIT CONFONDU LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE AVEC LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE AURAIT ETE ETABLIE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LACRAMPE AVAIT OBTENU L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE, A PU ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE PROCEDAIT " D'UNE EVALUATION TOUTE PERSONNELLE " PAR CE DEMANDEUR DE SON DOMMAGE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS PUREMENT MATERIELLE;

D'OU ELLE A DEDUIT QUE LACRAMPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON