Première chambre civile, 23 juin 1970 — 68-14.231

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un accident qui n'y était pas partie.

Thèmes

assurance responsabiliteindemnitémontantapplication de la convention interassurances du 1er avril 1960opposabilité de la victime (non)sinistreaccident de la circulation automobileconvention interassuranceseffetseffets à l'égard des victimes (non)contrats et obligationsconventioneffets à l'égard des tiersassuranceopposabilité

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A INDEMNISER FENTOUS ET LA SOCIETE PRISMO FRANCE, PROPRIETAIRES RESPECTIVEMENT D'UNE CARAVANE ET DU TRACTEUR QUI LA REMORQUAIT, DES DEGATS CAUSES A CES VEHICULES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR LES FACTURES ETABLIES POUR LA REPARATION DES VEHICULES EN QUESTION, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT TENIR LIEU SOIT DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LA CONVENTION INTER-ASSURANCES DU 1ER AVRIL 1960, SOIT, A DEFAUT, DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACCORD LIANT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE SONT OPPOSABLES A FENTOUS ET A LA SOCIETE PRISMO FRANCE QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES FACTURES PRODUITES, RELEVANT LE CARACTERE SERIEUX DE L'ESTIMATION DES TRAVAUX ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE