Première chambre civile, 2 juin 1970 — 69-10.719

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

C'est par une interprétation souveraine des articles des statuts d'une association concernant le rôle du comité de direction dans la convocation des assemblées, dont l'ambiguité est exclusive de dénaturation, que les juges du fond, statuant sur l'action en nullité d'une assemblée générale au cours de laquelle le président de l'association n'a pas été réélu membre du comité, estiment que la demande de convocation, formée par le vice-président sur la requête de la moitié des membres de cette association, était régulière comme émanant du quart des membres inscrits.

Thèmes

associationsstatutsambiguitéinterprétationappréciation souveraine des juges du fondcomité de directionrôleassemblée généraleconvocationstatuts prévoyant l'intervention du comité de direction

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1967, HUIT DES SEIZE MEMBRES DE L'ASSOCIATION BOXING-CLUB NANTAIS SE SONT REUNIS ET ONT CHARGE LE VICE-PRESIDENT BEAUPERIN DE CONVOQUER POUR LE 20 MAI, VU L'URGENCE, UNE ASSEMBLEE GENERALE ;

QUE CELLE-CI NE L'AYANT PAS REELU MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, LE DOCTEUR LE DISCORDE, PRESIDENT DU CLUB, A ASSIGNE BEAUPERIN ET AUTRES EN NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE DOIT ETRE DECLAREE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE EN DEHORS DU COMITE DE DIRECTION ET TENUE SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA POSSIBILITE DE SE REUNIR ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMITE, SEUL CHARGE PAR LES ARTICLES 8 ET 12 DES STATUTS, AINSI DENATURES, DE DIRIGER CETTE ASSOCIATION, N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, NE S'IDENTIFIANT PAS AUX DIRIGEANTS, IL NE S'ETAIT PAS REUNI AVANT LE 20 MAI EN VUE DE PREPARER OU ORGANISER L'ORDRE DU JOUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ARTICLES DES STATUTS CONCERNANT LE ROLE DU COMITE DANS LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES, DONT L'AMBIGUITE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMANDE DE CONVOCATION ETAIT REGULIERE COMME EMANANT DU QUART DES MEMBRES INSCRITS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES