Première chambre civile, 16 juillet 1970 — 68-14.041

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de l'assuré en 1962, en circulant à bicyclette sur le trajet du lieu de son travail à son domicile et dont celui-ci a été déclaré responsable.

Thèmes

cassationmoyendénaturationdénaturation d'une conventionassurance responsabilitéclause exclusive de garantieassurance responsabilitegarantieexclusionresponsabilité personnelle du préposé de l'assuréemployé de l'assuré jugé responsable d'un accidentoctroi de la garantiedénaturisation de la police

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE RESPONSABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE DE L'ASSURE ;

QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS