Deuxième chambre civile, 20 juillet 1970 — 69-11.610

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants de la victime, est fondée à demander le remboursement des arrérages des pensions attribuées à leur valeur successive résultant du jeu de l'indexation instituée par le décret du 22 juin 1946.

Thèmes

responsabilite civiledommageréparationagent d'edfrecours d'edf contre le tiersmajorations résultant de l'indexation des pensionsevaluationdatejour de la décisionmajorations de pensionmajorations postérieures à la décisionprestations statutairesremboursementpension de reversionpension d'orphelin

Textes visés

  • Décret 1946-06-22

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CERDAN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION DE SENS INVERSE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LUCIEN Y... QUI FUT EGALEMENT TUE ;

QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A GEORGES ET A CHARLES Y... X... DROIT DE LUCIEN Y..., AINSI QU'A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD ;

QU'A LA SUITE DU DECES DE CHARLES Y..., GEORGES Y... A REPRIS SEUL L'INSTANCE COMME HERITIER A LA FOIS DE LUCIEN ET DE CHARLES Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LUCIEN Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM GEORGES Y... ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A LEURS VALEURS SUCCESSIVES RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE ET DES PENSIONS TEMPORAIRES DEVANT ETRE SERVIES, L'UNE A VEUVE CERDAN, LES AUTRES AUX ENFANTS, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LES ARRERAGES NE SAURAIENT ETRE AUGMENTES " AU-DELA DE LEUR FIXATION A LA DATE DU JUGEMENT " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT ET AVOIR ADMIS QU'ELLE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE ETAIT BIEN FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;