Première chambre civile, 18 juin 1970 — 69-10.848
Résumé
C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article 87 du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déchéance total ou partielle de la puissance paternelle sur un enfant naturel, dont un de ses parents était légalement investi pour l'avoir reconnu le premier, mais seulement à l'attribution de l'exercice de ces droits conformément à l'article 383 paragraphe 2 du Code civil (rédaction de la loi du 2 juillet 1907).
Thèmes
Textes visés
- Code civil 383 PAR. 2
- Code de procédure civile 87
- LOI 1907-07-02
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, PRONONCE SA DECISION APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE TENDAIT, NON A LA DECHEANCE TOTALE OU PARTIELLE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT LEGALEMENT INVESTIE, MAIS SEULEMENT A L'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS