Première chambre civile, 28 octobre 1970 — 69-10.990

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du mandat, se borne à constater, alors qu'il était soutenu que le mandant avait ratifié les opérations réalisées en son nom et ne pouvait plus, à l'égard du mandataire, critiquer les actes litigieux, que la ratification ne peut avoir aucune conséquence en l'espèce puisque le mandataire a agi conformément à ses pouvoirs et que le mandant est de toute manière engagé, en s'abstenant de rechercher si ladite ratification était intervenue et d'en déduire les conséquences qui pouvaient en résulter dans les rapports entre les parties au mandat.

Thèmes

mandatmandataireresponsabilitéexonérationexistence d'une ratificationrecherche par les juges du fondnécessitératificationaction en responsabilité contre le mandataireexistence de la ratification alléguée

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DE DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FAUTES QUE CETTE DERNIERE AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DU MANDAT A ELLE DONNE;

QUE, LES HERITIERS DE DAME X... AYANT SOUTENU QUE DAME Y... AVAIT RATIFIE LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN SON NOM AINSI QUE LEURS MODALITES ET NE POUVAIT PLUS, A L'EGARD DE SA MANDATAIRE, CRITIQUER LES ACTES LITIGIEUX, LE TRIBUNAL, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, S'EST BORNE A CONSTATER QUE " LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AIT RATIFIE LE MANDAT NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE PUISQUE, DAME X... AVAIT AGI CONFORMEMENT A SES POUVOIRS ET QUE DAME Y... ETAIT DE TOUTE MANIERE ENGAGEE ";

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RATIFICATION ALLEGUEE ETAIT INTERVENUE ET D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER DANS LES RAPPORTS ENTRE LA MANDANTE ET SA MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES