Deuxième chambre civile, 6 janvier 1971 — 69-14.320

Cassation 6 janvier 1971 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. ET TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.

Thèmes

jugements et arretsrapport (decret du 22 decembre 1958)magistrat charge de suivre la procedureparticipation a la decisionnecessitedefaut de participationnullite d'ordre publicsecurite sociale contentieux

Textes visés

Code de procédure civile 82
Décret 1958-12-22

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER THUILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ET, D'AUTRE PART, AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT MM X..., OFFICIER DE Y... D'HONNEUR PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, PRESIDENT, ROY, CHIRON, CONSEILLERS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;