Deuxième chambre civile, 20 janvier 1971 — 69-13.956

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE-INVALIDITE QU'ELLE SERVAIT A SON ASSURE ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF FUT PRECISE, ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS. PAR SUITE, LORSQUE LE TIERS RESPONSABLE A ENTIEREMENT EXECUTE CETTE DECISION, LA VICTIME, DONT LA RENTE INVALIDITE A ETE SUPPRIMEE ULTERIEUREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE, N'EST PAS FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnite complementaireevaluationcaractere definitifsuppression ulterieure des prestations de securite socialeporteechose jugeelimitesobjet du jugementsecurite socialeassurances socialesinvaliditepensionsuppression ou suspensionpension accordee a la suite d'un accident imputable a un tierssuppression posterieure a la decision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers

Textes visés

  • Code civil 1351
  • Code de la sécurité sociale 397
  • Code de la sécurité sociale 398

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU COURS DUQUEL GRATACAP FUT BLESSE, UN ARRET DEFINITIF DU 8 FEVRIER 1967 DECLARA PARAMELLE RESPONSABLE, FIXA LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNA PARAMELLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF FUT PRECISE, ET A GRATACAP, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;

QUE LA DECISION FUT EXECUTEE;

QUE, CEPENDANT, L'URBAINE ET LA SEINE, COMPAGNIE ASSURANT PARAMELLE, CONSERVA LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET EN REGLA LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE;

ATTENDU QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT SUPPRIME LA RENTE, GRATACAP A ASSIGNE PARAMELLE ET L'URBAINE ET LA SEINE AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE;

A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MARS 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE;