Deuxième chambre civile, 25 février 1971 — 70-10.223

Cassation 25 février 1971 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR DOIT, EN MATIERE PERSONNELLE, ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE, POUR LES ACTIONS EN DIVORCE, CE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SUR L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EXERCE SES FONCTIONS DE FACON PERMANENTE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION, QUE SA CARTE D'IDENTITE FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE ET QU'IL Y POSSEDE UN LOGEMENT PERMETTANT DE RECEVOIR SON EPOUSE, CES ENONCIATIONS NE FAISANT PAS CONNAITRE SI LES ELEMENTS AINSI RETENUS EXISTAIENT AU JOUR OU LE DEMANDEUR A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE.

Thèmes

divorce separation de corpscompetencecompetence territorialedomicile conjugaldeterminationdatejour de la presentation de la requetedomicile

Textes visés

Code de procédure civile 59

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE;

QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR WARGNIER, ENONCE QUE CELUI-CI EXERCE, DE FACON PERMANENTE, SES FONCTIONS A TAHITI DEPUIS 1967, QUE SA CARTE D'IDENTITE FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ET QU'IL POSSEDE UN LOGEMENT LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SON EPOUSE;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE FONT PAS CONNAITRE SI LES ELEMENTS AINSI RETENUS EXISTAIENT AU JOUR OU LE MARI A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 16 OCTOBRE 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;