Deuxième chambre civile, 25 février 1971 — 71-60.026

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, EST A BON DROIT REJETEE DES LORS QUE LE DEMANDEUR N 'ALLEGUE PAS QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.

Thèmes

electionsliste electoraleinscriptiondemandedelaidureeinscription en dehors des periodes de revisionarticle r5 du code electoralnon allegation du benefice d'une derogation

Textes visés

  • Code électoral R5
  • Décret 1969-07-24

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES - LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, SANS QU'IL AIT ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS EGALEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;