Deuxième chambre civile, 3 mars 1971 — 71-60.093

Irrecevabilité Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS PRODUIRE AUCUN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR SON EPOUSE.

Thèmes

electionscassationpourvoipersonnes pouvant le formerconjointmandatairepouvoir specialnecessite

Textes visés

  • Code électoral L27
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT ;

ATTENDU QUE Y... S'EST, AU NOM DE SON EPOUSE, NEE X... (SEBASTIENNE) POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN INSCRIPTION FORMEE PAR LADITE DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR DONNE PAR SON EPOUSE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., NEE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE