Deuxième chambre civile, 3 février 1971 — 69-14.327

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMPRUNTEUR D'UN VEHICULE EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON PASSAGER, SUR SA DEMANDE, ET QU'IL S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE ARRIERE, NE PEUVENT PAS EN DEDUIRE QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE A SON PASSAGER ET PAR SUITE ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE PAR LA VEUVE DE CET EMPRUNTEUR VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL IMPUTABLE AU PASSAGER QUI CONDUISAIT.

Thèmes

fonds de garantie automobilebeneficiairesexclusiongardienayantçauseresponsabilite civilechoses inanimeesarticle 1384 du code civilgardetransfertvehiculeconduite par un tierspresence du gardien sur la banquette arriereconduite

Textes visés

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Décret 1952-06-30 ART. 3, A,
  • LOI 1951-07-31 ART. 15

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, A, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE D'UNE FACON GENERALE TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, AVEC MARTIN ET DEUX PASSAGERES, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., PRETEE PAR CELLE-CI A X..., ET CONDUITE A CE MOMENT PAR MARTIN, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ;

QUE MARTIN FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

QUE LA MEME DECISION LE CONDAMNA A PAYER A VEUVE X... DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS ;

QUE MARTIN A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE AFIN DE PAYEMENT DESDITES SOMMES, ET A ASSIGNE VEUVE X... ET L'ASSUREUR DE DAME Y..., LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, POUR VOIR DECLARER DAME MEGRIER Z... DU PREJUDICE ET LADITE SOCIETE TENUE A CE PAYEMENT ;

QUE VEUVE X... A ELLE-MEME ASSIGNE DAME Y..., MARTIN ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AFIN DE VOIR ORDONNER LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES PAR DAME Y... ET SON ASSUREUR, ET SUBSIDIAIREMENT PAR LE FONDS DE GARANTIE, MARTIN ETANT INSOLVABLE ;

ATTENDU QU'AYANT ECARTE LES DEMANDES FORMEES PAR MARTIN ET VEUVE X... CONTRE DAME Y... ET SON ASSUREUR PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DIRIGEE PAR LADITE VEUVE X... CONTRE LE FONDS DE GARANTIE, SE BORNE A CONSTATER QUE GUY X... AVAIT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A MARTIN, SUR SA DEMANDE, ET QU'IL S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE ARRIERE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT TRANSFERE A MARTIN LA GARDE DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER