Deuxième chambre civile, 17 mars 1971 — 70-11.024

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES FAITS RETENUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DE L'AUTRE CONJOINT.

Thèmes

divorce separation de corpsprocedureconclusionsreponse suffisantecausesexces, sevices, injures gravesexcusesepouse se bornant a demander de placer les injures dans leur contexteprononce du divorce a ses tortsnecessite de les invoquer en tant que tellesjugements et arretscomportement du conjointnecessite de l 'invoquer

Textes visés

  • Code civil 232

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS INVOQUES PAR LE MARI ET NON DEMENTIS PAR LES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE QUE DAME X... ADRESSAIT A CELUI-CI LES INJURES QU'IL ENUMERE ;

QUE, TOUT EN RAPPELANT QUE LADITE DAME Y... SOUTENU QUE LES MOTS REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACES DANS LEUR CONTEXTE, L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CARACTERISAIENT DE SA PART UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE DAME AUMEGEAS N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES FUSSENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS