Première chambre civile, 18 mai 1971 — 70-11.284

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE CONTRE UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE "LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE", SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A L'OFFICIER PUBLIC TRADUIT DEVANT LE CHAMBRE DE DISCIPLINE.

Thèmes

notairedisciplinechambre de disciplinedecisionmotifsnecessitemanquements au devoir et a la dignite professionnelleinsuffisance

Textes visés

  • Ordonnance 1945-06-28 ART. 8

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VAUCHELLE LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES FAITS ETABLIS (CONSTITUAIENT) UN MANQUEMENT AU DEVOIR ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE" ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A VAUCHELLE ;

QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'EURE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SEINE-MARITIME.