Deuxième chambre civile, 6 mai 1971 — 70-10.592

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFERENT QUI LUI EST SOUMIS. LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARBITRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Thèmes

arbitrageexequaturoppositioncas prevu par l'article 1028 du code de procedure civileincompetence ratione materiaearbitrepouvoirsverification de sa competencecompetencecompetence materiellepouvoirs des arbitresverification de leur competence

Textes visés

  • Code de procédure civile 1028

Texte intégral

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;

DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;

ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.