Deuxième chambre civile, 17 juin 1971 — 70-11.221

Rejet 17 juin 1971 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LES MANOEUVRES DES MANUTENTIONS DES MARCHANDISES ET LA CIRCULATION DES CAMIONS SONT GENERATRICES, NOTAMMENT LA NUIT, DE BRUITS DIVERS QUI DEPASSENT MEME LES LIMITES ACCEPTABLES DE JOUR ET EXCEDENT LA GENE TOLERABLE. ET LA COUR D'APPEL A DES LORS PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROUBLES AINSI PROVOQUES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE PROPOSES PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT RESPONSABLE NE POURRAIENT Y REMEDIER QUE POUR PARTIE.

Thèmes

responsabilite civilefautevoisinagebruitsbruits inherents a une activite commercialecamionsproprietetroublesdepassement des inconvenients normaux du voisinageactivite commercialecirculation de nuit

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PHILIBERT, OCCUPANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE VOISIN DE LOCAUX DE LA SOCIETE POMONA, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLE PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A REMEDIER EN PARTIE AUX TROUBLES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE, DIVERS TRAVAUX ET A COMMIS EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE, D'AVOIR ADMIS QUE LA GENE CAUSEE DEPASSAIT LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE, SANS TENIR COMPTE NI DU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX ENVIRONNANTS, NI DE TRAVAUX DE COUVERTURE QUE LA SOCIETE POMONA S'ENGAGEAIT A EFFECTUER ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MANOEUVRES DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ET LA CIRCULATION DES CAMIONS SONT GENERATRICES, AUX HEURES DE TRAVAIL NOTAMMENT LA NUIT, DE MINUIT A SIX HEURES DU MATIN, DE BRUITS DIVERS QUI DEPASSENT MEME LES LIMITES ACCEPTABLES DE JOUR ET EXCEDENT LA GENE TOLERABLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR PHILIBERT, A PU DEDUIRE QU'ILS EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE LES TRAVAUX PROPOSES PAR LA SOCIETE POMONA NE POURRONT Y REMEDIER QUE POUR PARTIE ;

ET ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE PREJUDICE DU AUX TROUBLES DE MANUTENTION JUSQU'A LEUR CESSATION DU FAIT DES TRAVAUX OFFERTS PAR LA SOCIETE POMONA, ET LE PREJUDICE QUI EST DU A LA CIRCULATION DE VEHICULES ET AUQUEL IL NE PEUT ETRE REMEDIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POMONA A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX D'ISOLATION DANS L'APPARTEMENT DE PHILIBERT, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI SERAIT LOCATAIRE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE POMONA NE PEUT ETRE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE POMONA N'A NI CONTESTE LA QUALITE DE PHILIBERT QUI DANS SON ASSIGNATION SE PRESENTAIT COMME PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, NI ALLEGUE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'IMMEUBLE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.