Première chambre civile, 23 février 1972 — 70-13.376

Cassation 23 février 1972 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE. TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI ACCORDE AU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESILIABLE AVEC UN CERTAIN PREAVIS ; L 'ECHEANCE DU DELAI OUVERT A CETTE FIN A L'ASSURE LORSQU'ELLE SURVIENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE NE SE TROUVE DONC PAS PROROGEE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT.

Thèmes

assurance en generalpoliceresiliationdelaijour de l 'echeance du delaijour ferie ou samediprorogation legale (non)primesaction en payementresiliation de la police par l'assuredelai de preavisecheanceassurance responsabilitejour de l'echeance du delaiprorogation legale (nonprocedure civiledelaisarticle 1033 du code de procedure civileassuranceecheance du delaijour ferieprorogation (non)jour de l'echeanceprorogationapplicationdelais de caractere contractuelprorogation (non

Textes visés

Code de procédure civile 1033

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES SE RAPPORTANT A DEUX POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE, POUR CES POLICES, RESILIABLES LE 25 JANVIER 1968 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, L'ECHEANCE DU DELAI OUVERT A CETTE FIN A L'ASSURE S'ETAIT TROUVEE REPORTEE AU LENDEMAIN 26 DECEMBRE 1967, ET QUE X..., EN ADRESSANT SA LETTRE DE RESILIATION LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE 25 DECEMBRE, JOUR FERIE, AVAIT VALABLEMENT RESILIE SES POLICES ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE ET QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI EN CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFFRIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ.