Deuxième chambre civile, 4 novembre 1971 — 70-12.811
Résumé
L'ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D 'APPEL, SAISIS D'UN RECOURS CONTRE UNE TELLE DECISION, PROCEDENT AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE MEME SI L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT AYANT AUTORISE L'APPELANT A ASSIGNER A JOUR FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, AVAIT DESIGNE LA CHAMBRE DU CONSEIL A L'EFFET DE STATUER, LES TERMES DE CETTE ORDONNANCE NE LIANT PAS LA COUR. ET L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE, N 'EST PAS DE NATURE A DONNER COMPETENCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'ELLE EST UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA SUCCESSION ET NON PAR UNE RAISON RELATIVE A LA CONSERVATION DES BIENS DES MINEURS LEGATAIRES.
Thèmes
Textes visés
- LOI 1944-07-15 ART. 4
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EMANANT DE Z... QUI L'INSTITUAIT, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS NATURELS RECONNUS, SES LEGATAIRES UNIVERSELS, DEMANDA L'ENVOI EN POSSESSION ;
QUE DEMOISELLE Y..., MERE NATURELLE DE Z..., ET DAME Z... SA VEUVE S'Y ETANT OPPOSEES ET AYANT DEPOSE, EN CE QUI CONCERNE LEDIT TESTAMENT, UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX ORDONNANCES SUCCESSIVES, RETINT L'OPPOSITION ET REFUSA D'ORDONNER L'ENVOI EN POSSESSION ;
QUE DEMOISELLE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, SOLLICITA DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944" , UNE ORDONNANCE FIXANT LE JOUR DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL POUR STATUER SUR L'APPEL DES DEUX ORDONNANCES PAR ELLE INTERJETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE SAISIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DESIGNANT A L'EFFET DE STATUER LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR, QUE D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE EN VUE DE LA CONSERVATION DES BIENS DE DEUX INCAPABLES, DE SORTE QUE CES DEMANDES N'AURAIENT PU ETRE EXAMINEES QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE STATUANT, SPECIALEMENT APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE ;
ET ATTENDU QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA SUCCESSION ET NON POUR UNE RAISON RELATIVE A LA CONSERVATION DES BIENS DES MINEURS LEGATAIRES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, DE DONNER COMPETENCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES TERMES DE L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT PROCEDE AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;