Première chambre civile, 30 mai 1972 — 70-13.958

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUI A CONDAMNE UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR CET OFFICIER PUBLIC, N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE S'EXONERER DE SA GARANTIE EN PROUVANT QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS AU NOTAIRE, NON PAS DANS L 'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, MAIS A DES FINS SPECULATIVES ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VICTIME DES DETOURNEMENTS CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS IRREGULIERS DU NOTAIRE ET QU'ELLE LUI A " SCIEMMENT PRETE " SON ARGENT COMME A UN BANQUIER POUR LE FAIRE FRUCTIFIER.

Thèmes

notaireresponsabilitegarantie par la caisse regionaleconditionsoperations etrangeres a la pratique notarialeexclusion de la garantiechose jugeeautorite du penalabus de confianceabus de confiance qualifiecondamnation pour detournement de fondsaction en remboursement de la victime contre la caisse de garantiecaractere speculatif de l'operation

Textes visés

  • Code civil 1351

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD Y... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE X..., QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD Y..., INTERDIT LEGAL, SON TUTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE COMME LE FAISAIENT JUSTEMENT OBSERVER LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES AYANT EU POUR EFFET DE SANCTIONNER UN ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE DU NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DES EPOUX X... IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION CIVILE SPECULATIVE ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI, SELON LE POURVOI, CONTENAIENT UNE ARGUMENTATION NOUVELLE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT NECESSAIREMENT REPONDRE POUR DONNER UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE ENONCE QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE S'EXONERER DE SA GARANTIE EN PROUVANT QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y... NON PAS DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS MAIS A DES FINS SPECULATIVES ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ;

QU'ILS ONT CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE A X... ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES EPOUX X... QUE CEUX-CI CONNAISSAIENT LES AGISSEMENTS IRREGULIERS DU NOTAIRE Y... ET QU'ILS LUI ONT SCIEMMENT PRETE LEUR ARGENT COMME A UN BANQUIER POUR LE FAIRE FRUCTIFIER ;

QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FAISANT ALLUSION A UN PRET, QUI SONT SURABONDANTS, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;

QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.