Deuxième chambre civile, 3 février 1972 — 70-13.282

Rejet 3 février 1972 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE LIVRE LITIGIEUX, A LA DIFFERENCE D'AUTRES GUIDES TOURISTIQUES, ETAIT ESSENTIELLEMENT MARQUE PAR L'HUMOUR ET L 'ESPRIT SARCASTIQUE DE SES AUTEURS, QU'IL RESTAIT DANS LA NOTE DE LA SERIE D'OUVRAGES DEJA PUBLIES ET QU'Y ETAIT EXCLU TOUT PARTI PRIS DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE, PEUVENT CONSIDERER QUE L'ARTICLE INCRIMINE , POUR SEVERE ET MORDANT QU'IL PUISSE ETRE, N'EXCEDAIT NULLEMENT LE DROIT D'UN CRITIQUE D'EXPRIMER EN TOUTE LOYAUTE LES IMPRESSIONS SUBJECTIVES RESSENTIES.

Thèmes

responsabilite civilefautepresseguide gastronomiquedroit de critiquelimitesdiffamationaction civileconditionsparti pris de denigrement systematiquelivreabus de droitcritique gastronomique

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE RENE JULLIARD EN RAISON D'APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES SUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A LONDRES, ET PUBLIEES DANS UN LIVRE EDITE PAR CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OUVRAGE PUBLIE ETANT UN GUIDE DESTINE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, L'EDITEUR N'AURAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS DONNEES, AURAIT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE L'ETABLISSEMENT TENU PAR X..., ET AURAIT, A TOUT LE MOINS, COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE, EN SE REFERANT A DE NOMBREUX EXTRAITS DU LIVRE, QUE CELUI-CI, A LA DIFFERENCE D'AUTRES GUIDES TOURISTIQUES OU GASTRONOMIQUES, ETAIT ESSENTIELLEMENT MARQUE PAR L'HUMOUR ET L'ESPRIT SARCASTIQUE DE SES AUTEURS, ET RESTAIT DANS LA NOTE DE LA SERIE D'OUVRAGES DEJA PUBLIES, ENONCE QU'ETAIT EXCLU TOUT PARTI PRIS DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE ET QUE L'ARTICLE INCRIMINE, POUR SEVERE ET MORDANT QU'IL PUT ETRE, N'EXCEDAIT NULLEMENT LE DROIT D'UN CRITIQUE D'EXPRIMER EN TOUTE LOYAUTE LES IMPRESSIONS SUBJECTIVES RESSENTIES ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE RENE JULLIARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QUE SA DECISION, JUSTIFIEE DE CE FAIT, NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES VISANT DES MOTIFS QUI, RELATIFS AU PREJUDICE, SONT SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.