Deuxième chambre civile, 27 avril 1972 — 71-10.475

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, UN EPOUX, DEBOUTE D 'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, PEUT EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION. D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D 'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LE FAIT ARTICULE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR UN EPOUX, DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE ET INVOQUANT EN APPEL COMME NOUVEAU GRIEF UN ADULTERE ANCIEN DE SA FEMME DONT IL N'AURAIT PAS EU JUSQUE-LA CONNAISSANCE, AUX SEULS MOTIFS QUE LA DATE DU FAIT ALLEGUE ETAIT ANTERIEURE A UNE RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LA TARDIVETE DE L'OFFRE DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE EN COURS DEPUIS DES ANNEES, PERMETTAIT DE DOUTER DE LA PERTINENCE DU NOUVEAU GRIEF.

Thèmes

enquetefaits articulespertinencefaits ayant pour consequence, aux termes de la loi, de rendre la demande fondeeappreciation des juges du fond (non)divorce separation de corpsfaits ayant pour consequence, aux termes de la loi de rendre la demande fondeecausesadulterepreuveoffrefins de nonrecevoirreconciliationnouvelle instancefait ancien decouvert depuis la reconciliationpossibilite (oui)cause peremptoireeffetfait anterieur a une reconciliation mais connu apres

Textes visés

  • Code civil 1315
  • Code civil 229
  • Code civil 244 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS APRES L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A ALLEGUE COMME NOUVEAU GRIEF UN ADULTERE DE SA FEMME COMMIS EN 1959, ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS CET ADULTERE ET LE FAIT QUE L'UNIQUE TEMOIN NE L'EN AVAIT PENDANT LONGTEMPS PAS INFORME ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE L'ARRET ENONCE QUE LA DATE DU FAIT ALLEGUE ANTERIEURE A UNE RECONCILIATION INTERVENUE EN 1960, AINSI QUE LA TARDIVETE DE L'OFFRE DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE EN COURS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, PERMETTENT DE DOUTER DE LA PERTINENCE DU NOUVEAU GRIEF ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL UN EPOUX PEUT INTENTER UNE NOUVELLE DEMANDE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RENCONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.