Deuxième chambre civile, 15 mars 1972 — 70-14.446

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA CHAUSSEE, D'UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT SUR UN TERRE-PLEIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE.

Thèmes

responsabilite civilefautecirculation routierestationnementcamioncamion stationnant sur un terrepleinpanneau arriere debordant sur la chausseejugements et arretsconclusionsabsence de reponse

Textes visés

  • Code civil 1382
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION UN AUTOBUS DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIQUE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING (SNELRT), CONDUIT PAR X..., CHAUFFEUR, HEURTA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A Y... ;

QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;

QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A X... ET A LA SNELRT ;

QUE CETTE DERNIERE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SNELRT ET X... SOUTENAIENT QU'Y... AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN FAISANT STATIONNER, SUR UN TERRE-PLEIN ET PRES DE LA BORDURE DU TROTTOIR, SA CAMIONNETTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE PANNEAU ARRIERE DEBORDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT PROVOQUE L'ACCROCHAGE ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT EN TOTALITE A LA DEMANDE DE Y... ET EN DEBOUTANT LA SNELRT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS EXAMINER LE GRIEF INVOQUE PAR LES DEFENDEURS QUI, S'IL N'AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING-SUD ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.