Deuxième chambre civile, 15 mars 1972 — 70-14.462

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS. MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER L 'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RAISON DE PROPOS JUGES DIFFAMATOIRES, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DIVERS RENVOIS ACCORDES, ET NOTAMMENT SUR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES DU RENVOI SINE DIE INTERVENU EN DERNIER LIEU, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DONNEE PAR LE DEFENDEUR A CES RENVOIS AVAIT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.

Thèmes

diffamationaction civileprescriptionrenonciationaffaire ayant fait l'objet de renvois successifsacceptation des renvois par le defendeurporteerenonciation taciterenonciation a l'invoquerparties acceptant plusieurs remises successives de l 'affaireconditionsprocedure civileremiseremise contradictoireeffetprescription civilecourtes prescriptionsacceptation par le defendeurrenonciation a invoquer la prescriptionconstatations necessairesexception

Textes visés

  • LOI 1881-07-29 ART. 29
  • LOI 1881-07-29 ART. 33
  • LOI 1881-07-29 ART. 65

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29,33 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI, SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE X... A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT DE L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A INTERVENIR, ALLEGUANT QUE LEDIT Y... AVAIT TENU PUBLIQUEMENT A SON EGARD DES PROPOS DIFFAMATOIRES ;

QUE Y... AYANT, A LA DATE DU 11 AVRIL 1969, DEPOSE CONTRE X... UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DES FAITS QUALIFIES ABUS DE CONFIANCE, LA CAUSE, QUI AVAIT ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JANVIER 1969, FIT L'OBJET DE RENVOIS AUX AUDIENCES DES 18 MARS,15 AVRIL,17 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1969 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FUT RENVOYEE SINE DIE ;

QUE L'INSTANCE FUT REPRISE LE 30 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y..., S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENVOIS SUSVISES ET NOTAMMENT SUR CE QUE LE RENVOI SINE DIE DECIDE LE 24 SEPTEMBRE 1969 AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DONNEE PAR Y... A CES DIFFERENTS RENVOIS AURAIT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.