Deuxième chambre civile, 3 février 1972 — 70-13.786

Rejet 3 février 1972 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAISSAIT TRAINER A TERRE POUR S'AMUSER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE LE CABLE TIRE ETAIT FIN, QUE RIEN N 'ETABLISSAIT QU'EN LE RAMASSANT L'ENFANT AVAIT PROVOQUE LA MOINDRE PERTURBATION DANS LA MARCHE DU GROUPE ET QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE APPAREMMENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DE L'INSTITUTEUR QUI LES ACCOMPAGNAIT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET, PARTANT, CELLE DE L'ETAT.

Thèmes

responsabilite civileinstituteurfauteaccident survenu a un elevemarche en groupeeleve jouant avec un cable de freincamarade blesse a l'oeildefaut de surveillance (non)enseignementresponsabilite

Textes visés

Code civil 1384 AL. 6, 8

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT BLESSE A UN OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QUE TRAINAIT UN AUTRE ELEVE, LE MINEUR CHRISTIAN Y..., AGE AUSSI DE DOUZE ANS ;

QUE DAME X..., DIVORCEE Z..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... BARTHELEMY, PRIS COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS CHRISTIAN, ET A LA COMPAGNIE L'AIGLE, ASSUREUR DE Y..., QUI ONT APPELE EN CAUSE L'ETAT FRANCAIS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR, POUR FAUTE DANS LA SURVEILLANCE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS RECHERCHER SI LA PERSONNALITE DU MINEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A LAISSER CRAINDRE UN ACCIDENT OU, EN TOUT CAS, A NECESSITER UNE SURVEILLANCE PLUS ETROITE, ET ALORS QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT AVEC UNE SOUDAINETE TELLE QUE L'INSTITUTEUR AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA PREVENIR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CABLE TIRE ETAIT UN CABLE FIN, ENONCE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'AU MOMENT OU CHRISTIAN Y... AVAIT RAMASSE CE CABLE IL EUT PROVOQUE LA MOINDRE PERTURBATION DANS LA MARCHE DU GROUPE, NI QU'IL N'EUT PAS CONTINUE A MARCHER NORMALEMENT EN S'AMUSANT A TRAINER LE CABLE PAR TERRE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QU'APPAREMMENT LE COMPORTEMENT DES ENFANTS AVAIT ETE NORMAL ET N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DE L'INSTITUTEUR ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT DEMANDE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PERSONNALITE DE CHRISTIAN Y..., ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE DE L'INSTITUTEUR N'ETAIT DEMONTREE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.