Première chambre civile, 15 mars 1972 — 70-10.071

Cassation 15 mars 1972 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEMPETE, DE SON LIEU DE TRAVAIL, L'ARRET QUI ENONCE QUE CE DECES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE PUISQU'IL ETAIT ETABLI QU'EN RAISON DE L'ETAT DE LA MER, IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE QUE LES PASSAGERS SERAIENT ATTEINTS PAR DES PAQUETS D'EAU PENDANT LA TRAVERSEE, ALORS QUE LA POLICE DEFINISSAIT COMME ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES "PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE", SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE.

Thèmes

assurances de personnesaccidents corporelspolicedenaturationaccidentdefinitionaction soudaine d'une cause exterieuredeces consecutif a un voyage en mer par tempetedecision refusant la garantiefondementdefaut d'imprevisibilite du fait generateur de prejudicecondition non exigee par la policeassurance en generalassurance accidents corporelscontrats et obligationsclauses claires et precises

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE PAR X..., NE COUVRAIT PAS LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU A LA SUITE DE LA MALADIE QU'IL AVAIT CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES AU COURS DE SON TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU SUR UN AUTRE QU'AVAIT NECESSITE LA TEMPETE QUI SEVISSAIT PENDANT QU'IL EFFECTUAIT, LE 6 JANVIER 1967, LE TRAJET MARITIME DE RETOUR DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, EN RAISON DE L'ETAT TRES AGITE DE LA MER LORSQUE X... AVAIT PRIS LE BATEAU, IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE QUE LES PASSAGERS RECEVRAIENT DES PAQUETS D'EAU PENDANT LA TRAVERSEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DEFINISSAIT COMME ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.