Première chambre civile, 25 avril 1972 — 70-14.372

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, EST SURVENU ALORS QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE PROCEDAIT A LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT, IL SUIT QUE LA VICTIME AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (E.D.F.) ET QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE EUX ETANT DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PREMIER CONTRE LE SECOND.

Thèmes

separation des pouvoirsservices et etablissements publics a caractere industriel et commercialusagerselectricite de francesouscripteur d'un contrat d'abonnementelectrocutionresponsabilitecompetence judiciaireelectriciteusagerdefinitionligne electrique

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT D'ELECTROCUTION DONT X... A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTENT NON PAS COMME DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC, MAIS COMME DES TIERS PAR RAPPORT A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE LA FAUTE REPROCHEE AUX AGENTS (DE CETTE DERNIERE) A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA LIGNE DE DISTRIBUTION DU COURANT, QUE, S'IL Y A FAIT D'EXPLOITATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE LE SEPARER DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI A PRECISEMENT POUR OBJET DE TRANSPORTER LE COURANT ELECTRIQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST SURVENU DANS UN BATIMENT OU ETAIENT INSTALLES UN TRANSFORMATEUR ET D'AUTRES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS TENSION A LA SUITE DE LA RESILIATION, EN 1964, DU CONTRAT D'ABONNEMENT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'X..., NOUVEAU PROPRIETAIRE, PROCEDAIT A LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX DEMANDEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA VICTIME AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, LES LIENS EXISTANT ENTRE EUX ETANT DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.