Deuxième chambre civile, 3 mai 1972 — 71-10.944

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET TENANT AU FAIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE AURAIT PORTE MENTION DE SON ANCIENNE QUALIFICATION, DES LORS QUE CETTE PERSONNE MORALE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER A SON SIEGE SOCIAL SANS L'INDICATION, AU SURPLUS INUTILE, DE SA FORME COMMERCIALE.

Thèmes

exploitajournementsignificationsocietechangement de forme juridiquesociete a responsabilite limiteetransformation en societe anonymeassignation visant l'ancienne qualificationporteenulliteconditionsprejudicenecessiteassignationsarlsignification en mairielettre recommandee adressee par l'huissier au siege socialassignation visant l 'ancienne qualificationdestinatairesociete en generalassignation en justiceexploit visant l'ancienne qualification

Textes visés

  • Code de procédure civile 58
  • Code de procédure civile 58-3
  • Code de procédure civile 69
  • Code de procédure civile 70

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, ONT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE, QUI A SON SIEGE DANS LES LIEUX LOUES, LE 22 DECEMBRE 1965, UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUIS, LE 17 JUILLET 1967, UNE ASSIGNATION AUX FINS DE VALIDATION DE CE CONGE ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CES DEUX EXPLOITS, ALORS, D'UNE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE SIGNIFIES EN MAIRIE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS QUI N'EXISTAIT PLUS, QU'IL Y AVAIT EU AINSI ERREUR SUR L'IDENTITE DU DESTINATAIRE ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE LES AVAIT JAMAIS RECUS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS LE 24 MAI 1968 LESQUELLES AURAIENT CONTENU DES RESERVES EXPRESSES DE LA CONCLUANTE DE SE PREVALOIR DE TOUS MOYENS DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS INDIQUE ELLE-MEME QU'ELLE A REVETU LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'EN DECEMBRE 1964 ET QU'ELLE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, POUR L'AVISER DE LA REMISE DES EXPLOITS EN MAIRIE, LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR L'HUISSIER A SON SIEGE SOCIAL SANS L'INDICATION, AU SURPLUS INUTILE, DE SA FORME COMMERCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, QUI S'EST ELLE-MEME ABSTENUE DE TOUTE DILIGENCE, NE SE PREVAUT EN REALITE D'AUCUNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONGE, OU DE L'ASSIGNATION QUI ONT ETE NOTIFIES SANS EQUIVOQUE POSSIBLE A CETTE MEME PERSONNE MORALE ;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.