Deuxième chambre civile, 5 juillet 1972 — 70-13.902

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LORSQUE, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE. EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN ACTIONNAIRE DE SOCIETE ET TENDANT A VOIR DECLARER NULLES LES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT AUTORISE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR L'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE FORMEE PAR L'ACTIONNAIRE DEBOUTE, ACCORDE AUX AVOUES DE LA CAUSE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA TOTALITE DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL. EN EFFET, BIEN QUE LA DEMANDE AIT COMPORTE DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE, L'AVANTAGE ECONOMIQUE QUE POUVAIT PRESENTER CETTE AUGMENTATION POUR LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER L'INTERET DU LITIGE, CELUI-CI NE POUVANT EVENTUELLEMENT DECOULER QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS, NON PRECISES, ATTACHES AUX ACTIONS DONT LE DEMANDEUR EN NULLITE ETAIT PORTEUR.

Thèmes

avouetarifdecret du 2 avril 1960droit variablecaslitige portant sur un interet pecuniaireevaluation impossibledroit applicabledeterminationsociete anonymeaugmentation de capitaldemande en nullite de la decision de l'assemblee extraordinaireevaluation de l'interet du litigeimpossibiliteeffetassemblee generaleassemblee generale extraordinaireautorisation d'augmenter le capital socialdemande en nullite des deliberations formees par un actionnairefrais et depensdroit du aux avoues

Textes visés

  • Décret 60-323 1960-04-02 ART. 13

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X... A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE Z..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE AYANT OCCUPE POUR GILBERT X..., ET FIXANT LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE PRECEDENTE INSTANCE AYANT OPPOSE DAME Y... A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SARREGUEMINES ET SAINT-CLEMENT, AINSI QU'A SES ACTIONNAIRES ;

ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'ATTAQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET BENEFICIANT A Z... ;

QU'IL IMPORTE DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ;

SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEFENDEURS ;

VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;

ATTENDU QUE POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL A A... QUI AVAIT OCCUPE POUR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER ET A B..., QUI AVAIT OCCUPE POUR ROTIVAL, ES-QUALITES DE TUTEUR DE SA FILLE MINEURE, ACTIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DAME Y... ;

ATTENDU QUE DANS CETTE INSTANCE LA DEMANDERESSE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SOLLICITAIT, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ET DEMANDAIT, D'AUTRE PART, LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LE 6 JUIN 1962 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, PARMI LESQUELLES LA DECISION D'AUGMENTER DE 2298000 FRANCS LE CAPITAL SOCIAL, MOITIE PAR INCORPORATION DE RESERVES ET MOITIE PAR SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX AVOUES UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LA DEMANDE NE VISAIT PAS A OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, ELLE COMPORTAIT DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE QUI AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME, LEQUEL AURAIT PERMIS DE DETERMINER L'INTERET PRINCIPAL DU LITIGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'AVANTAGE ECONOMIQUE QUE POUVAIT PRESENTER, POUR LA SOCIETE DEFENDERESSE L'UNE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE DE SES ACTIONNAIRES N'AIT PAS ETE UN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ET QUE CET INTERET N'AIT PU EVENTUELLEMENT DECOULER QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS, NON PRECISES, QUI POUVAIENT ETRE ATTACHES AUX ACTIONS DONT LA DAME Y..., SEULE DEMANDERESSE, ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE A... ET DE B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER JUILLET 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON