Première chambre civile, 2 mai 1972 — 69-14.761

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR. DOIT DES LORS ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES LA PLACANT SOUS UN REGIME DE CURATELLE, SE FONDE SUR LE SEUL ARTICLE 882-3 DU CODE PRECITE ET RELEVE "QUE LE MEMOIRE DE L'INTERESSEE N 'EST NI MOTIVE NI SIGNE PAR UN AVOUE".

Thèmes

majeurs protegescuratelleouverturedecisionrecoursformesimple lettre sommairement motiveepossibilitememoire motive et signe d'un avouenecessite (non)proceduredecisions du juge de tutelle

Textes visés

  • Code de procédure civile 882-3
  • Code de procédure civile 892-4
  • Code de procédure civile 894

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 20 AOUT 1969 PAR X... LOUIS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES LE PLACANT SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE FORME PAR DEPOT D'UN MEMOIRE MOTIVE, REDIGE ET SIGNE PAR UN AVOUE, CONSTATE QUE LE MEMOIRE DU DOCTEUR X... N'EST NI MOTIVE NI SIGNE PAR UN AVOUE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE SEUL ARTICLE 882-3 DU CODE PRECITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.