Deuxième chambre civile, 21 juin 1972 — 71-11.829

Rejet 21 juin 1972 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN TIERS, DES LORS, QUE CE PREPOSE ETAIT LE PLUS SOUVENT AUTORISE A EMPRUNTER LA FOURGONNETTE POUR CET USAGE ET QUE SON EMPLOYEUR N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LUI AVAIT ETE REFUSEE.

Thèmes

responsabilite civilechoses inanimeesarticle 1384 du code civilgardienpreteffetpret habituelpret d'un vehicule a un prepose pour des fins personnelles hors les heures de travailpreposeusage d'un vehicule a des fins personnelles hors des heures de travailautorisation habituellerefus d'autorisation ce jour la non etablicommettant preposeconduite d 'un vehicule du commettantgardeproprietairevehiculeutilisation par un prepose a des fins personnelles hors des heures de travailqualite de gardiencommettantprepose utilisant un vehicule a des fins personnelles hors des heures de travailusage par le prepose a des fins personnelles hors des heures de travailpreuve en generalpouvoirs du jugevaleur des preuvesappreciationaction fondee sur l'article 1384 alinea 1 du code civildeterminationtransfertcommettant le pretant a un prepose pour son usage personnel hors des heures de travailrefus de pret non etabli le jour de l'accidentabus de fonctionsconnexite entre la fonction et le dommageprepose utilisant le vehicule de son patronusage a des fins personnellespret commettant a un prepose pour son usage personnel hors des heures de travailpret du commettant a un prepose pour son usage personnel hors des heures de travail

Textes visés

Code civil 1384 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT LA FOURGONNETTE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, CONDUITE PAR X... LUCAS, ENTRA EN COLLISION AVEC UN TAXI DE LA SOCIETE SANDRA TAXIS ;

QUE CELLE-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE PROSCIENCES ET A SON ASSUREUR "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROSCIENCES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE X... LUCAS, PREPOSE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, UTILISAIT LA FOURGONNETTE "DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE SON EMPLOYEUR" ET QUE, PARTANT IL AURAIT INCOMBE A LA SOCIETE SANDRA TAXIS D'ETABLIR QUE LEDIT X... LUCAS AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE USAGE DU VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... LUCAS AVAIT UTILISE LA FOURGONNETTE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL AFIN D'ASSISTER A UN COURS, L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES L'AUTORISAIT LE PLUS SOUVENT A EMPRUNTER CE VEHICULE POUR CET USAGE ET ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON PREPOSE N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LA LUI AIT REFUSEE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DAVANTAGE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA FOURGONNETTE, EN ETAIT PRESUMEE LA GARDIENNE ET QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS