Première chambre civile, 15 novembre 1972 — 71-12.156

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIGE LE JET DE L'ENGIN, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU FABRICANT FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'APPAREIL AVAIT ETE UTILISE SANS TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI EN ENONCANT QUE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INCOMPLETES PUISQU'ELLES N 'INDIQUAIENT PAS QUE LE PRODUIT PRESENTAIT UN CERTAIN DANGER ET QU'IL FALLAIT L'UTILISER AVEC PRECAUTIONS.

Thèmes

responsabilite contractuellefautecommercantproduit dangereuxavertissementomissionresponsabilite civiledommagereparationgarantie d'un tiersbombe lacrymogenedefaut d'avertissement suffisant sur les dangers du produit

Textes visés

  • Code civil 1147

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE GALIBERT, TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS, A DIRIGE LE JET D'UNE BOMBE LACRYMOGENE SUR LE VISAGE DE LERAT, QUI CONSOMMAIT DANS SON ETABLISSEMENT, ET L'A BLESSE A L'OEIL ;

QU'ASSIGNES PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GALIBERT ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HERO QUI AVAIT VENDU L'ENGIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LERAT, D'AVOIR DECLARE CETTE ENTREPRISE RESPONSABLE ENVERS GALIBERT ET SON ASSUREUR DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE PROSPECTUS ET LE CARTONNAGE ACCOMPAGNANT LA BOMBE INDIQUAIENT QUE CELLE-CI NE DEVAIT ETRE UTILISEE QU'EN CAS DE DANGER ET D'ATTAQUE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN JOUET, ET ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A GALIBERT ET A SON ASSUREUR, DEMANDEURS EN GARANTIE D'APPORTER LA PREUVE QUE L'APPAREIL AVAIT ETE UTILISE CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS, CE QUI NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE SERAIT DE SURCROIT CONTREDIT EN DECIDANT QUE GALIBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN EMPLOYANT CET OBJET, ARME DE DEFENSE, EN DEHORS DES CAS PRESCRITS POUR SON USAGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE " LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS (PAR LE VENDEUR) ETAIENT A TOUT LE MOINS INCOMPLETS ;

QU'IL N'ETAIT PAS PRESCRIT DE NE PAS UTILISER LA BOMBE A PROXIMITE DU VISAGE " ET QUE " LA SOCIETE HERO (AVAIT) MANQUE A SES OBLIGATIONS EN MENTIONNANT DANS SON PROSPECTUS QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE DANGER ET NE BLESSAIT PAS (ALORS QUE) L'UTILISATION DU PRODUIT PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT ENONCE QUE L'ACHETEUR AVAIT UTILISE L'ENGIN EN DEHORS DES CAS PRESCRITS, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PU EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

QU'AINSI LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS