Première chambre civile, 21 novembre 1972 — 71-12.012

Rejet 21 novembre 1972 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI A 30 POUR CENT DES CREANCES TOMBANT EN COMMUNAUTE AU MOTIF QUE LA PLUPART DE CES DEPENSES ETAIENT ACQUITTEES AVANT LE REGLEMENT DES TRAVAUX, NE DECIDENT PAS, AINSI, QUE LE PASSIF COMMUN DEVRAIT COMPRENDRE UNE SOMME EGALE A 30 POUR CENT DE LA CREANCE, MAIS REDUISENT DE CE POURCENTAGE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE, COMPTE TENU DES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE ET QUI DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE REGLES. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES JUGES SE SONT PLACES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA DETTE PROFESSIONNELLE DU MARI DEVANT FAIRE PARTIE DU PASSIF COMMUN.

Thèmes

communaute entre epouxactifcabinet d'architecteproduitdeduction des dettes professionnellesevaluationdatearchitectededuction des frais generauxliquidationcomptes prealableshonoraires restant dus sur des travaux anterieurs a la dissolution de la communaute

Textes visés

Code civil 1468

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MAILLOLS ET DAME X..., D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI, ARCHITECTE, A 30 % DES CREANCES PROFESSIONNELLES TOMBANT EN COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE " CES DEPENSES, QUI CONSISTENT NOTAMMENT EN LOYERS, PRIMES D'ASSURANCES, SALAIRES, TRAITEMENTS, FOURNITURES ET MATERIEL, ETAIENT EN RAISON DE LEUR NATURE, DEJA ACQUITTEES POUR LA PLUPART AVANT LE REGLEMENT DES TRAVAUX ", ALORS QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLE S'ETAIT EFFECTIVEMENT PLACEE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA DETTE PROFESSIONNELLE DU MARI DEVANT FAIRE PARTIE DU PASSIF COMMUN " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE PASSIF COMMUN DEVRAIT COMPRENDRE UNE SOMME EGALE A 30 % DE LA CREANCE, MAIS A REDUIT DE CE POURCENTAGE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE, COMPTE TENU DES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE ET QUI DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE REGLES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES