Première chambre civile, 7 novembre 1972 — 71-14.470

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. APRES AVOIR ENONCE QUE DEUX EPOUX ALORS DOMICILIES EN ALLEMAGNE ONT CONCLU, PENDANT QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION DE CE PAYS UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE CERTAINE SOMME, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA FEMME FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE REPRESENTERAIT L'ENFANT COMMUN, ET CONSTATE QUE CET ACCORD EST VALABLE AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE QUI LE REGIT, ET QU'IL NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE MINEUR DE LA POSSIBILITE D'EXIGER DE SON PERE LE SERVICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DES LORS QU'IL SE BORNAIT A REGLER LA REPARTITION D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ENTRE DEUX CODEBITEURS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ALLAIENT DEVENIR ETRANGERS L'UN A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SE FONDANT SUR L'EFFET ATTENUE DE L'ORDRE PUBLIC SUR DES DROITS ACQUIS A L'ETRANGER ET SANS AVOIR A S'ATTACHER AUX RESSOURCES DES PARTIES, EN DEDUIRE QUE RIEN NE S'OPPOSE A L'EXECUTION FORCEE DE L'ENGAGEMENT ASSUME PAR LA FEMME.

Thèmes

conflits de loisordre public francaisdivorce separation de corpscreance d'alimentsrenonciation mutuellevalidite au regard de la loi etrangere competenteeffets en franceporteeeffets d'un droit acquis sans fraude a l'etrangerepoux etrangersloi applicableloi nationaleconvention relative a l 'obligation alimentairevaliditeeffet en francepension alimentairerenonciationrenonciation en cours d'instanceloi etrangere applicablealimentscaracteresdivorceseparation de corps

Textes visés

  • Code civil 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME DE 70000 DM, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA DAME Z... FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE PRESENTERAIT L'ENFANT MINEUR COMMUN, QU'ENFIN, KUFNER PROMETTAIT DE PAYER LE COUT DE L'INTERNAT DU MINEUR EN SUISSE JUSQU'A PAQUES 1966 ;

QUE PAR DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DU LANDSGERICHT DE MUNICH DU 24 OCTOBRE 1969, L'ENFANT A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON PERE ;

QUE KUFNER A DEMANDE AU TRIBUNAL FRANCAIS DU DOMICILE DE LA DAME Z... DE CONDAMNER CELLE-CI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE, A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI, SELON LUI, INDUMENT VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES REGLES GOUVERNANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EN TANT QUE CETTE OBLIGATION EST SUBORDONNEE, NON SEULEMENT AUX BESOINS DE CELUI AUQUEL LES ALIMENTS SONT DUS, MAIS ENCORE AUX RESSOURCES DE CEUX QUI LES DOIVENT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALIMENTS ENTRE LES PARENTS, REALISEE PAR UNE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES CODEBITEURS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD JUSTEMENT ENONCE QU' " UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE, DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ", ET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE QUI LA REGIT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE " NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE MINEUR DE LA POSSIBILITE D'EXIGER DE SON PERE LE SERVICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT A REGLER " LA REPARTITION D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ENTRE DEUX CODEBITEURS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ALLAIENT DEVENIR ETRANGERS L'UN A L'AUTRE ", LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'EFFET ATTENUE DE L'ORDRE PUBLIC A L'EGARD DE DROITS ACQUIS A L'ETRANGER, A PU, SANS AVOIR A S'ATTACHER AUX BESOINS ET RESSOURCES DES PARTIES, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE RIEN NE S'OPPOSE A L'EXECUTION EN FRANCE DE L'ENGAGEMENT ASSURE PAR DAME Z... ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS