Première chambre civile, 19 décembre 1972 — 71-13.982

Cassation 19 décembre 1972 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURE COERCITIVE SUR LES PERSONNES NI EXECUTION SUR LES BIENS, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT RETENIR CET EFFET LORSQU'IL EST INVOQUE DEVANT EUX SANS CONTROLER LEUR REGULARITE. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CASSE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE EN RETENANT QUE LES GRIEFS ARTICULES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE DEMANDE DONT LA DECISION ETRANGERE DE REJET AVAIT EPUISE L'EVENTUELLE VALEUR PROBATOIRE, ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SAISI DE SA PREMIERE ACTION UNE JURIDICTION D'ALGERIE, AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, QUE DES LA PROCLAMATION DE CELLE-CI, IL AVAIT QUITTE L'ALGERIE ET QUE LA JURIDICTION ALGERIENNE AVAIT ULTERIEUREMENT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE N'AYANT PAS MIS EN OEUVRE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES GRIEFS FORMULES, IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CEUX-CI.

Thèmes

jugements et arretsjugement etrangerexequaturjugement en matiere d'etat et de capacite des personneseffet sans exequaturabsence de mesure de coercition sur les personnes ou d'execution sur les bienscontrole du juge francaisregularite de la procedurerespect des droits de la defenseprocedure civiledroits de la defenseabsence de mesure de coercition sur les personnes ou d 'execution sur les biensdivorce separation de corpsalgerieenquete ordonnee avant l 'independancedemandeur ayant quitte l'algerie sans diligenter l 'enquetejugement algerien de deboute faute de preuvenecessite

Textes visés

Code de procédure civile 546

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURES DE COERCITION SUR LES PERSONNES NI EXECUTION SUR LES BIENS, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT RETENIR CET EFFET LORSQU'IL EST INVOQUE DEVANT EUX SANS CONTROLER LEUR REGULARITE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUARTE A FORME EN ALGERIE EN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN DU 26 OCTOBRE 1964 AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS MIS EN OEUVRE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION SUR LES GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES, IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CEUX-CI, QU'AYANT QUITTE L'ALGERIE AU LENDEMAIN DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE ET ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, IL A INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, UNE DEMANDE AUX MEMES FINS QUI A ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS DONT LE JUGEMENT ALGERIEN AVAIT EPUISE L'EVENTUELLE VALEUR PROBATOIRE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LES EFFETS DE CE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI, NOTAMMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES