Deuxième chambre civile, 15 février 1973 — 72-10.270

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DE DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES.

Thèmes

divorce separation de corpscausesexces, sevices injures gravesdouble condition de l'article 232 du code civilconstatations necessairesprise en consideration de la seconde condition

Textes visés

  • Code civil 232
  • Code civil 306

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR GUILLOTIN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE SA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " DE NATURE A RENDRE FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSENONCES ;

EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES