Deuxième chambre civile, 28 février 1973 — 73-60.019

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT DONT LES MENTIONS N'ETABLISSENT PAS QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE ADRESSE A UN ELECTEUR QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU AUDIT ARTICLE CONTRE UNE DECISION DE RADIATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI QU'IL AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE.

Thèmes

electionsprocedureconvocation des partiesnecessiteprocedure civiledroits de la defenseavertissement aux parties interessees

Textes visés

  • Code électoral L26

Texte intégral

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE MAURICE X..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QU'IL A ENTENDU EXERCER CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;

QUE LA DECLARATION DE RECOURS A ETE DITE IRREGULIERE EN LA FORME PAR LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE ADRESSE A X..., NI QU'IL AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE