Deuxième chambre civile, 7 mars 1973 — 71-14.447

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE CORDE FIXEE PAR DES PIQUETS. CETTE FAUTE PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME N 'AYANT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN SPECTATEUR, BLESSE PAR UN CHEVAL AYANT DESARCONNE SON JOCKEY, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE FAIT DE CETTE SOCIETE DES COURSES ET SES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE PREVUS, LES JUGES DU FOND ENONCANT QUE LA FRAGILITE DE CETTE PROTECTION DES SPECTATEURS, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN CONNUE DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX ET DE LEURS JOCKEYS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D 'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.

Thèmes

animauxresponsabilite civiledommage cause par un animalreparationchargeproprietaireexonerationfait d'un tierscaractere previsiblecourses de chevauxdefaut de protection des spectateursconnaissance par le proprietaire de l'animalresponsabilite de plein droitcaractere previsible et evitableconstatationeffetlien de causalitedommagespectateur blesse par un chevalconnaissance par les proprietaires et les jockeyssociete de coursesresponsabiliteorganisation de competitionobligation de prudence et de diligenceporteeorganisationdefectuositeresponsabilite de l'organisateuraccident cause a un spectateurblessures par un cheval ayant desarconne son jockeyprotection insuffisante des spectateurs

Textes visés

  • Code civil 1385

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UN HIPPODROME OU LA SOCIETE DES COURSES DE LA FERTE VIDAME AVAIT ORGANISE DES COMPETITIONS, UNE JUMENT APPARTENANT A Y..., MONTEE PAR UN JOCKEY DE CELUI-CI ET PARTICIPANT A UNE COURSE, TRAVERSA LA PISTE APRES UNE CHUTE QUI AVAIT DESARCONNE SON JOCKEY, ET VINT BLESSER DES SPECTATEURS PLACES DERRIERE UNE CORDE, PARMI LESQUELS EVELYNE X...;

QUE LE PERE DE CELLE-CI, AGISSANT POUR SA FILLE MINEURE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LA SOCIETE DES COURSES ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ET A Y... ET SON ASSUREUR MUTUELLE GENERALE FRANCAISE;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN RAISON DE PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;

QUE, Y... ETANT DECEDE, LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, DE N'AVOIR PAS EXONERE LES CONSORTS Y... DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR COAUTEUR, L'ORGANISATRICE DE LA COURSE, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU DOMMAGE, FAUTE AYANT CONSISTE A ASSURER LA PROTECTION D'UNE PARTIE DES SPECTATEURS PAR UNE SIMPLE CORDE, ALORS QUE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DE CE FAIT D'UN TIERS AURAIENT ETE DENIEES PAR DES CONSIDERATIONS GENERALES, ABSTRAITES OU HYPOTHETIQUES EQUIVALANT A UN DEFAUT DE CARACTERISATION ;

MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RETENANT QUE LA SOCIETE DES COURSES AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN INSTALLANT DEVANT DES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS, UNE SIMPLE CORDE FIXEE A DES PIQUETS, L'ARRET ENONCE QUE LA FRAGILITE DE CETTE PROTECTION DES SPECTATEURS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN CONNUE DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX ET DE LEURS JOCKEYS ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GENERAL OU HYPOTHETIQUE, ET D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT DE LA SOCIETE DES COURSES ET SES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE PREVUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE)