Deuxième chambre civile, 5 janvier 1973 — 71-13.593

Cassation 5 janvier 1973 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER UN OBSTACLE SE PRESENTANT DEVANT LUI, EN L'ESPECE UN VELOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LE FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE.

Thèmes

1) responsabilite civilefautecirculation routiereheurt d 'un obstaclevitesse excessivearret dans les limites de la visibiliteimpossibiliteheurt d'un cyclomotoriste tombe sur la chausseeresponsabilite civilecirculation a droitepossibilite de serrer encore sur la droiteomissionmanoeuvremanoeuvre de sauvetagevitesseexcescirculation de nuitarret dans les limites de la visibiteconduite de nuitportee de l'eclairageheurt d'un cyclomoriste tombe sur la chausseeheurt d'un cyclomotoriste tombe devant le vehicule/circulation a gauchepreuvechute d'un cyclomotoriste dans le couloir de gaucheimpossibilite de tenter une manoeuvre de sauvetageeclairagevitesse superieure a la mesure de la portee de l'eclairage2) responsabilite civilepietonpresence sur la chausseecyclomotoriste etendu pres de sa machineabsence d'eclairagecyclomotoriste tombe sur la partie gauche de la voie de circulationvelomoteurchutechute sur la partie gauche de la voie de circulationdefaut d'eclairageposition de la victimevelomotoristechute sur la chaussee et heurt par une automobilechute sur le cote gauche du couloir de marche de l'automobiliste

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT , DE NUIT, SUR UN VELOMOTEUR TOMBA SUR LA CHAUSSEE OU IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FIRESTONE, CONDUIT PAR LIPINSKI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE ;

QUE DAME X... , AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LIPINSKI ET A LA SOCIETE FIRESTONE ET A SON ASSUREUR , LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CIRCULANT A UNE ALLURE NORMALE, EN FEUX DE CROISEMENT , EN RAISON DES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET S'ETANT TROUVE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE NON ECLAIRE EXTREMEMENT DANGEREUX ET AUSSI IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UNE CRETE , IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LIPINSKI ROULAIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE , CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT LUI ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LA FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE LIPINSKI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE CERTAINE QUE X... AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE AVANT QUE NE SURVIENNE LE VEHICULE CONDUIT PAR LIPINSKI ;

QU'IL SE TROUVAIT " TOMBE SUR LA PARTIE GAUCHE DU COULOIR DE CIRCULATION " DE CE VEHICULE ET REPRESENTAIT UN OBSTACLE NON ECLAIRE, EXTREMEMENT DANGEREUX ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LIPINSKI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

QU'EN STATUANT AUTREMENT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY