Première chambre civile, 5 janvier 1973 — 71-11.875

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL. C'EST DONC SELON CETTE PROCEDURE QUE DOIVENT ETRE TENUS LES DEBATS RELATIFS A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ADJONCTION D'UNE LETTRE A UN NOM PATRONYMIQUE AVAIT ETE ACCOMPLIE IRREGULIEREMENT SUR LA MINUTE D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE ADOPTION ET AUTORISANT L'ADOPTE A AJOUTER A SON NOM CELUI DE L 'ADOPTANT, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE RETABLIR LA MINUTE DE CE JUGEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE ET DE RECTIFIER LES MENTIONS MARGINALES CORRESPONDANTES. ET, LES DISPOSITIONS PRECITEES ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA MEME PROCEDURE DOIT ETRE SUIVIE POUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UNE PARTIE A L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT-CIVIL.

Thèmes

etatcivilrectificationprocedurechambre du conseilprocedure civiletierceoppositionjugements et arretsminutenom patronymiqueadjonction irreguliere d'une lettre

Textes visés

  • Code civil 99
  • Code de procédure civile 855
  • LOI 1944-07-15

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS A FAIT ASSIGNER Y... X... DE CHARBONNIERES DEVANT CE TRIBUNAL AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE L'ADJONCTION D'UN " S " FINAL AU NOM DE CHARBONNIERE AVAIT ETE ACCOMPLI IRREGULIEREMENT SUR LA MINUTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SENS DU 16 JUILLET 1952 QUI A HOMOLOGUE L'ADOPTION DE Y... PAR UNE DAME BLANCHE X... DE CHARBONNIERE ET A DIT QUE L'INTERESSE AJOUTERA A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... DE CHARBONNIERES, ORDONNER EN CONSEQUENCE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT AINSI QUE LA MEME RECTIFICATION SUR L'EXPEDITION DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR LA MENTION MARGINALE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE Y... ;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR S'EST PRONONCEE " APRES AVOIR ENTENDU , EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE CONSEILLER EN SON RAPPORT, EN SES EXPLICATIONS LOUIS Y... , EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL " ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES DEBATS SUR CETTE ACTION EN RECTIFICATION D'UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

CE EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS