Deuxième chambre civile, 24 mai 1973 — 72-12.869

other Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.

Thèmes

cassationpourvoidesistementdivorceacquiescementdivorce separation de corpsdesistement du demandeur au pourvoiprocedureacquiescement a la decision attaqueeprocedure civileinstanceconditionsacceptation de la partie adversedesistement pur et simpledesistement d'un pourvoi en cassationdomaine d'applicationlitige touchant a l'ordre publicetat des personnes

Textes visés

  • Décret 1967-12-22 ART. 49

Texte intégral

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;

QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT