Deuxième chambre civile, 28 mai 1973 — 72-12.877

Cassation 28 mai 1973 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. LE FAIT QU'UN TRIBUNAL ORDONNE UNE ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT N 'IMPLIQUE NI NECESSAIREMENT NI IMPLICITEMENT QU'IL AIT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE. AINSI LE TRIBUNAL QUI PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE EN VUE D 'OBTENIR LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE NE STATUE EN AUCUNE FACON SUR LADITE DATE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES SE TROUVANT TOTALEMENT RESERVES. SA DECISION NE REVET DONC PAS UN CARACTERE MIXTE, PAR SUITE L'APPEL N'EN EST PAS RECEVABLE.

Thèmes

divorce separation de corpsprocedureappeldecision d'avant dire droitenquete sollicitee a titre subsidiairedecision l 'ordonnantcaractere non mixte de cette decisionirrecevabilite de l'appeljugements et arrets d'avant dire droitjugements preparatoiresdefinitionenquete tous droits et moyens des parties reservesjugements et arretsconclusionsconclusions subsidiairesdemande de mesure d'instructiondecision y faisant droitporteeappel civildecisions susceptiblesdecision ordonnant ou refusant enqueteconditionsenquetedecisions ordonnant ou refusant enqueteadmissionarticle 258 du code de procedure civileapplicationcaractere de cette decisioncaractere preparatoire

Textes visés

Code de procédure civile 258

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, DAME X... A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT A ETRE AUTORISEE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS ;

QUE LE JUGEMENT ORDONNA L'ENQUETE SOLLICITEE ;

QUE DAME X... EN AYANT INTERJETE APPEL, X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE ET STATUER AU FOND EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT L'ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT, A NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI TENDAIT AU PRONONCE DU DIVORCE DE PLANO AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SA DECISION REVET, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE MIXTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE EN VUE D'OBTENIR LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES DANS LA DEMANDE EN DIVORCE, N'A EN AUCUNE FACON STATUE AU FOND SUR AUCUN CHEF DE LADITE DEMANDE, TOUS LES DROITS DES PARTIES SE TROUVANT RESERVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE